On recense trois grands changements pour l’investissement dans le secteur immobilier en 2012. Cela est valable pour les propriétaires ou locataires ainsi que les investisseurs. Les deux premières portent sur la modification concernant le PTZ+ et le dispositif Scellier et la troisième porte sur la réforme de la TVA sur les travaux d’entretien des logements.
Les plans d’améliorations de l’investissement dans le secteur immobilier touchent en premier lieu le prêt à taux zéro renforcé ou PTZ+. Il s’agit d’une mesure qui sera mise en vigueur des le 1er janvier 2012 pour ce qui est de l’acquisition de logements neufs malgré le fait qu’il soit également accepté pour les acquisitions des HLM ou habitations à loyer modéré. La distribution se fera suivant un plafonnement de ressources à une somme de 49 500 euros par an.
Le dispositif Scellier de son coté améliore le système d’investissement locatif dans les immobiliers neufs mais il va subir l’année prochaine des modifications. Les logements de la BBC par exemple connaitront une diminution de 22 à 13% et finiront ensuite par disparaitre en 2013 dès le 1er janvier. Il existe cependant des cas dans lesquelles ce programme devra s’arrêter dès le 1er janvier 2012.
Malgré l’arrêt prochain du dispositif Scellier, il reste encore du temps à profiter pour rentabiliser les réductions qu’il faut saisir comme le démontre le tableau suivant :
Date de la signature de l’acte authentique Type d’investissement Taux de réduction d’impôt en 2012, après rabot de 15 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31/12/2011 Du 01/01/2012 au 31/03/2012 Scellier BBC 22 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31/12/2011 Du 01/01/2012 au 31/03/2012 Scellier non BBC 13 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31/12/2011 Du 01/01/2012 au 31/03/2012 Bouvard Censi 18 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31/12/2011 À compter du 01/04/2012 Scellier BBC 13 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31/12/2011 À compter du 01/04/2012 Scellier non BBC (PC déposé avant le 01/01/2012) 6 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31/12/2011 À compter du 01/04/2012 Bouvard Censi 11 %
Contrat de réservation signé à compter du 01/01/2012 Du 01/01/2012 au 31/12/2012 Scellier BBC 13 %
Contrat de réservation signé à compter du 01/01/2012 Du 01/01/2012 au 31/12/2012 Scellier non BBC (PC déposé après le 01/01/2012) 0 %
Contrat de réservation signé à compter du 01/01/2012 Du 01/01/2012 au 31/12/2012 Bouvard Censi 11 %
Source : http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/actu/0201749460511-immobilier-le-scellier-joue-les-prolongations-250672.php
La troisième mesure porte sur la TVA entretien et rénovation des logements principaux qui va être réduite à 5.5% . C’et un taux qui ne concerne que les devis qui ont été signé avant la fin de cette année et pour les travaux exécutés l’année prochaine.
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